CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. Application des conditions de vente :

1.1. Le vendeur mentionné ci-après est l'enseigne ERVY FRANCE de la S.A.R.L. DESMARKS, dont le siège social est situé au 221 rue Eau de Robec 76000 ROUEN (76) France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le Siret 529 309 403 , numéro de TVA : FR 03 529 309 403

1.2. L’acheteur mentionné ci-après qualifie la société ou la personne physique marquant son accord sur l’offre de contenue dans la remise de prix, émise par le vendeur.

1.3. Les présentes conditions générales de vente concernent toute commande passée par l’acheteur auprès du vendeur et tous les contrats de vente d'ERVY FRANCE, incluant les prestations de service accessoires.

1.4. Les présentes conditions générales de vente excluent, sauf acceptation écrite et signée du vendeur, toutes autres conditions, générales et particulières, de l’acheteur.

1.5. L’acheteur s’engage à préciser au vendeur, au plus tard au moment de la signature d’acceptation de l’offre de prix émise par le vendeur, si la commande est effectuées à des fins professionnelles ou privées. Sauf indication contraire, les parties reconnaissent que les obligations naissant de la convention afférente aux présentes conditions naissent et/ou s’exécutent principalement au lieu du siège social du vendeur, du siège de l’une ou plusieurs de ses filiales ou de l’un de ses entrepôts.

 

2. Commande :

2.1. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le français constitue la seule langue utilisée pour la conclusion du contrat et durant l’exécution de celui-ci.

2.2. Il revient à l’acheteur de choisir le type et la quantité de marchandise désirée et, éventuellement, de préciser les spécificités qu'il souhaite voir apportées à ces marchandises. Dans les meilleurs délais, le vendeur renvoie à l'acheteur une offre de prix reprenant les caractéristiques de la marchandise souhaitée, en conformité avec les présentes conditions générales de vente. Dans les 31 jours à compter de cet envoi, sous peine de caducité de l'offre, l'acheteur accepte l’offre de prix. Dans le cas où des modifications auront été apportées par l'acheteur, et sous réserve que celles-ci aient été présentées dans les délais susmentionnés, le vendeur adresse une nouvelle offre de prix valable aux conditions précitées. L'acceptation signée de l’offre vaut conclusion du contrat de vente et soumet les parties aux présentes conditions générales. Le vendeur adresse à l'acheteur une confirmation de la commande passée.

 

3. Prix et paiement :

3.1. Le prix de vente indiqué dans l’offre de prix est susceptible de modification jusqu'à l'acceptation signée de l'acheteur qui la rend définitive, sauf cas de force majeure.

3.2. Le vendeur se réserve le droit d'exiger la constitution, à son choix, de sûretés complémentaires, réelles ou personnelles. A défaut de pareille constitution, tout engagement entre les parties est considéré comme caduque.

3.3. Hormis stipulations contraires, les factures émises par le vendeur sont payables en euros, au comptant et sans escompte, le tout au siège social du vendeur ou sur son compte bancaire.

3.4. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur, par courrier avec accusé de réception au plus tard dans les huit jours de sa réception, faute de quoi elle ne sera pas prise en compte.

3.5. En cas de non paiement de la totalité de la facture dans les 15 jours passés son envoi, l'acheteur sera redevable, en sus du montant en capital, au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois.

3.6. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l'acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d'avocat et les frais internes de gestion.

3.7. En cas de non respect par l'acheteur d'une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, l'ensemble des règlements ultérieurs s'effectuera, au plus tard, lors de la prochaine passation de commande par l'acheteur. En outre, le vendeur se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l'exécution des autres commandes en cours jusqu'à complet règlement des montants dus.

 

4. Livraison :

4.1. Le vendeur se désengage de toute responsabilité concernant le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession par l’acheteur et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où l'acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l'enlèvement et, le cas échéant, l'entreposage des produits s'effectuera à ses risques et à ses frais.

4.2. Les parties conviennent expressément que le délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut dès lors donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente ou le paiement de dommages et intérêts à charge du vendeur.

4.3. En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité des stocks, ou pour autre motif légitime, et conserve le droit d'effectuer des livraisons partielles. Les prix ne comprennent pas les palettes, emballages et autres frais accessoires. Les conditions de reprise de palettes et emballages seront arrêtées par convention spéciale.

 

5. Réserve de propriété :

5.1. Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement de la facture, ainsi que les intérêts de retard et indemnités éventuelles.

5.2. A défaut de paiement du prix à l'échéance, le vendeur se réserve le droit de reprendre les produits aux frais de l'acheteur. Jusqu'au paiement complet de ses produits, l'acheteur ne peut ni revendre ces derniers, ni les donner en gage, sans un accord écrit préalable avec le vendeur.

5.3. L'acheteur s'engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n'est pas intégralement payé.

5.4. De même, l'acheteur s'engage à informer immédiatement le vendeur au cas où les produits livrés et non intégralement payés se trouveraient dans les lieux pris en location par l'acheteur.

 

6. Garantie :

6.1 L'acheteur s'engage à effectuer un examen minutieux des produits qui lui sont livrés, au moment de leur réception, conformément à ses capacités.

6.2. Toute dénonciation d'un vice apparent ou d'un défaut de conformité concernant les produits livrés doit être notifiée au vendeur par courrier avec accusé de réception dans les 7 jours de la livraison des produits.

6.3. La réception des produits par l'acheteur ou ses représentants a pour effet de couvrir tout vice apparent ou défaut de conformité qui pourrait être constaté au moment de la livraison.

6.4. Toute dénonciation d'un vice caché concernant les produits livrés doit être notifiée au vendeur par courrier avec accusé de réception dans les quinze jours de la découverte de ces vices par l’acheteur.

6.5 .Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les trente jours suivant la découverte des vices par l'acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l'échec des pourparlers éventuels en vue d'un arrangement amiable.

6.6. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur à moins d’un accord écrit préalable de sa part.

6.7. Par ailleurs, le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.

6.8. La garantie expire après une période d'un an.

 

7. Droit de renonciation:

En cas de vente à consommateur, l'acheteur dispose d'un droit de renonciation de 7 jours francs à compter de la livraison de la commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Toutefois, l'acheteur ne pourra exercer pareil droit de renonciation, notamment, en cas de fournitures de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement spécialisées, les parties reconnaissant ce caractère en cas de modifications, quelle qu'elle soit, apportées au produit de base.

 

8. Force majeure :

8.1. Tout événement survenant tel que notamment, toute interruption de la production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, insuffisance de matières premières, intempéries et de manière plus générale, tout événement de nature similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspendent l'exécution de leurs obligations respectives.

8.2. La partie qui invoque un tel événement notifiera à l'autre partie dans les plus brefs délais la preuve de la survenance. L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'événement, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie.

8.3. Les parties mettront tout en oeuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.

8.4. Les parties mettront tout en oeuvre pour renégocier l'exécution ultérieure du contrat de vente si la force majeure devait durer plus de 60 jours.

8.5. A défaut d'accord, chaque partie aura le droit de mettre fin au contrat par notification adressée par courrier avec accusé de réception à l'autre partie.

 

9. Sous-traitance et cession:

Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l'exécution de la vente à un tiers sans l'accord préalable écrit de l'acheteur. Il pourra également céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l'accord préalable et écrit de l'acheteur.

 

10. Contraintes techniques de production et responsabilité liées à l’impression:

10.1. L'enseigne ERVY FRANCE appliquera le BAT ou modèle joint à la commande par l'acheteur. Elle appliquera les choix faits par l’acheteur concernant les couleurs, la typographie, les tailles, au moment de la commande. ERVY FRANCE ne pourra être tenue pour responsable des erreurs commises sur le BAT confirmé par l'acheteur. Lors de l'exécution du contrat le vendeur se réserve le droit d'apporter de légères modifications concernant les couleurs, emplacements et autres aspects techniques qui pourraient gêner le bon déroulement de la commande.

10.2. ERVY FRANCE se réserve le droit de refuser l’impression sur les vêtements fournis par les clients. Une tolérance de plus ou moins 5% des quantités livrées est prévue par les présentes conventions. Tout écart de fournitures ne saura entraîner quelconque poursuite, ou demande de la part de l’acheteur.

10.3. L’acheteur garantit à l'enseigne ERVY FRANCE que le produit crée ne viole pas les droits d'un tiers. Toute utilisation abusive de droits d'auteurs et/ou usage de la violation d'un nom, d'une photo ou d'une image sont à la responsabilité du client. En cas de réclamation pour la violation de droit d'un tiers, l’acheteur par la simple acceptation des présentes conventions désengage l'enseigne ERVY FRANCE de toute responsabilité. Le client aurait alors pour responsabilité de rembourser l'enseigne ERVY FRANCE de tous les dommages encourus par une procédure juridique.

 

11. Généralités :

11.1. La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d'un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

11.2. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

11.3. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l'acheteur, à son siège social ou domicile.

 

12. Droit applicable et compétence :

Les Tribunaux de Commerce de Rouen (Seine Maritime) seront seuls compétents à juger les litiges de toute nature, ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande; à moins que le vendeur ne préfère saisir une autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.